Retrouvez dans cette rubrique toutes les informations concernant :
- La commande publique
- Le réglement RGPD
- Les délégations de signature
Contact
Chérazade Khalfaoui
Cheffe de service - Déléguée à la protection des données (DPO)
Service juridique / Direction administrative et financière
+ 33 (0)1 40 03 74 49
c.khalfaoui@villette.com
Commande publique
La Commande publique correspond à l’ensemble des contrats passés à titre onéreux par une personne publique quel qu’en soit le montant pour satisfaire ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services : marchés publics ou contrats de concession.
Toute la réglementation est codifiée dans le Code de la commande publique (CCP).
Procédure 1 de 1 à 24 999 € HT
⇒ Gré à gré
Procédure 2 - (de 25 000 à 59 999 € HT) (FCS) ou 99 999 € HT (travaux)
⇒ « demande 3 devis »
Procédure 3 - de 60 000 à 215 999 € HT (FCS) / DE 100 000 À 5 403 999€ HT (travaux)
⇒ Adaptée avec publicité, mise en concurrence et comité des marchés
Procédure 4 - à partir de 216 000 € HT (FCS) / 5 404 000 € HT (travaux)
⇒ Formalisée avec publicité, mise en concurrence et comité des marchés
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, constitue la réglementation européenne de protection des données à caractère personnel. L’objectif est de créer un cadre renforcé et harmonisé de protection des données des personnes se trouvant sur le territoire européen.
Ce règlement implique des obligations pour les organismes publics et une mise en conformité de leurs pratiques.
Dans le cadre de ses missions, l’Etablissement est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant ses salariés (Ex. : Lucca/Silae pour les paies), ses partenaires et ses publics. Ces traitements sont réalisés dans le respect des principes du RGPD.
Exercice des droits des salariés et bonnes pratiques
Chacun dispose de droits sur ses données personnelles : droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et, dans certains cas, de portabilité. Ces droits permettent d’obtenir des informations sur les traitements réalisés ou de demander la correction ou la suppression de certaines données, comme prévu par le RGPD.
Pour toute question relative à la protection des données ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO-data protection officer) : rgpd@villette.com
Vous êtes toutes et tous invités à adopter des pratiques responsables : ne collecter que les données strictement nécessaires, utiliser les outils institutionnels pour le stockage et le partage, respecter les durées de conservation prévues et signaler sans délai tout incident ou envoi erroné de données personnelles.
Délégations de signature
À La Villette, la délégation de signature permet à une personne de confier à un manager le pouvoir de signer certains actes ou documents en son nom, dans un cadre défini et pour des besoins précis.
C’est un outil important pour fluidifier les processus, gagner en réactivité et clarifier les responsabilités, tout en respectant les règles de gouvernance et de contrôle.
